Le règlement (CE) n?593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1)(JOUE) du 4 juillet dit règlement ? Rome I ? qui doit régir les contrats conclus après le 17 décembre 2009, transforme en texte communautaire la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. On a remarquÃ...